Article 1 : Désignation
L’Association Nationale de Médecine du Travail et d’Ergonomie du Personnel des Hôpitaux (ANMTEPH) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4 Impasse Bardin – 82000 MONTAUBAN, et le secrétariat est situé au 13 rue Henri de Guénégaud, 77410 FRESNES-SUR-MARNE.
L’ANMTEPH met en place et dispense des formations interentreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’ANMTEPH
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’ANMTEPH pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Contrat et attestation
Pour chaque formation, une convention ou un contrat de formation professionnelle est établi entre l’ANMTEPH, l’OPCO ou le client.
Un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation, sera remis au stagiaire.
Article 4 : Conditions d’annulation ou de report de formation
L’ANMETPH se réserve la possibilité d’annuler la formation si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas l’ANMTEPH s’engage à en informer le client au minimum quinze jours avant la date prévue du début de formation.
Pour toute inscription annulée par le client moins de quinze jours avant le début de la formation, l’ANMTEPH facturera au Contractant 25 % du montant de la formation. Pour toute inscription annulée moins de deux jours avant le début de la formation, l’ANMTEPH facturera au client le montant total de la formation. En cas d’absence du stagiaire le premier jour de formation ou les jours suivants, l’ANMTEPH facturera au client le montant total de la formation.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes et sont exonérés de la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Article 6 : Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’ANMTEPH ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 7 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des stagiaires. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’ANMTEPH. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’ANMTEPH sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’ANMTEPH s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société l’ANMTEPH et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Montauban.